Publié le 25 Avril 2024

Depuis le 1er janvier 2024, les attestations à fournir dans le cadre du contrôle des règles de construction ont évolué.

Une nouvelle attestation pour les risques en terrain argileux

Lorsqu’un projet de construction est situé dans une zone d’aléa moyen ou fort de risque retrait gonflement des argiles (RGA), une attestation sur les risques liés aux terrains est à fournir à l’achèvement des travaux. L’attestation précise les coordonnées du maître d’ouvrage et du professionnel réalisant le document, les références du chantier de construction, la classification de la zone RGA ainsi que les principales informations justifiant du respect des règles de construction pour prévenir les risques liés aux terrains argileux.

Renforcement des règles à respecter

Certaines attestations relatives au respect des normes de construction évoluent également afin de renforcer l’obligation de respecter ces normes. Le terme de « prise en compte » est en effet remplacé par celui de « respect ». Cette évolution s’applique aux attestations relatives à la RE2020 et à la RT2012 fournies lors du dépôt du permis de construire et à l’achèvement des travaux, aux attestations relatives à la règlementation acoustique et à l’accessibilité obligatoires à l’achèvement des travaux, à l’attestation parasismique obligatoire lors de la conception et enfin à l’attestation sismique à transmettre à l’achèvement des travaux.

Plus d’attestations de prises en compte des exigences énergétiques et environnementales

L’attestation de réalisation de l'étude des solutions d’approvisionnement en énergie à transmettre lors du dépôt du permis de construire est également supprimée. Depuis la mise en place de la RE2020, elle a en effet perdu de son utilité. Les bureaux d’études sont par ailleurs maintenant autorisés à réaliser les attestations indiquant le respect de la RT2012 et de la RE2020 à fournir conjointement à la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux.