Publié le 17 Janvier 2024

Les attestations sur le respect des règles de construction à transmettre au dépôt du permis de construire et lorsque les travaux sont terminés ont évolué depuis le 1er janvier 2024.

Les documents qui évoluent

Le décret n° 2023-1175 du 12 décembre 2023 fait évoluer le périmètre, les modalités de réalisation et le contenu de certaines attestations à fournir lors de la construction d’un logement neuf. Les attestations à déposer avec le permis de construire et qui prouvent que les exigences énergétiques et environnementales sont respectées conformément à l’article L. 122-7 du code de la construction et de l’habitation connaissent ainsi des changements. Le texte modifie également les documents à fournir à l’issue des travaux attestant que les règles de construction en matière de performance énergétique et environnementale ainsi que d’acoustique et d’accessibilité sont respectées.

Pour certaines zones à risques

Les attestations à fournir lors du dépôt du permis de construire et de la déclaration d’achèvement des travaux lorsque le chantier se situe dans certaines zones à risque sismique ou dans une zone d’aléa moyen ou fort de risque de retrait-gonflement des sols argileux sont également modifiées par le décret n° 2023-1173 du 12 décembre 2023. Le texte définit ainsi les catégories de bâtiments et les zones sismiques nécessitant une attestation sur le respect des règles relatives aux risques sismiques à la conception et à l’achèvement des travaux. Le décret fixe également les modalités de réalisation et le contenu des attestations sur le respect des règles de prévention des risques sismiques et liés aux terrains argileux. Les textes sont entrés en vigueur au 1er janvier 2024. Ils ne s’appliquent pas aux chantiers dont la demande d’urbanisme est antérieure au 1er janvier 2024 et dont la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux est déposée avant le 1er janvier 2025.